Conditions générales

01Acceptation des conditions

Les présentes conditions générales (« Conditions ») constituent une entente entre vous (« le Client », « vous ») et Luniomedia (« Luniomedia », « nous »). En signant une proposition de service, en effectuant un paiement ou en utilisant nos services ou notre plateforme, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté ces Conditions.

En cas de contradiction entre les présentes Conditions et une entente de service écrite signée entre les parties, l'entente de service prévaut pour les éléments qu'elle traite expressément.

02Description de nos services

Luniomedia offre des services de marketing et d'acquisition de clients, ce qui peut comprendre, selon l'entente : la génération de prospects, la publicité en ligne, la création de pages et de tunnels de conversion, l'automatisation du marketing, la gestion de la relation client au moyen d'une plateforme, ainsi que le soutien et le conseil connexes.

La portée exacte, les livrables et l'échéancier sont précisés dans la proposition ou l'entente de service applicable. Nous pouvons faire évoluer nos services et fonctionnalités dans le temps.

03Admissibilité

Vous devez être une entreprise ou une personne majeure ayant la capacité de conclure un contrat. En acceptant ces Conditions au nom d'une entreprise, vous déclarez avoir le pouvoir de l'engager.

04Votre compte et vos obligations

Vous êtes responsable :

• de l'exactitude des renseignements que vous nous fournissez;
• de la confidentialité de vos identifiants d'accès à la plateforme et de toute activité effectuée à partir de votre compte;
• d'obtenir les consentements requis auprès de vos propres prospects et clients avant de nous transmettre leurs renseignements;
• de respecter les lois applicables, notamment en matière de marketing, de communications électroniques (dont la Loi canadienne anti-pourriel) et de protection des renseignements personnels;
• de fournir en temps utile le contenu, les accès et les approbations nécessaires à la réalisation des services.

Vous vous engagez à ne pas utiliser nos services à des fins illégales, trompeuses ou nuisibles.

05Nos engagements

Nous nous engageons à fournir nos services avec un soin et une compétence raisonnables, dans le respect des règles de l'art. Nos services constituent une obligation de moyens et non de résultat : nous mettons en œuvre les efforts et l'expertise appropriés, sans pouvoir garantir un volume précis de prospects, de ventes ou de revenus.

06Tarifs et paiement

Les tarifs, la fréquence de facturation et les modalités de paiement sont précisés dans votre entente de service. Sauf indication contraire :

• les frais sont payables d'avance et de façon récurrente pour les services mensuels;
• les montants sont en dollars canadiens et n'incluent pas les taxes applicables;
• les dépenses publicitaires (budgets versés à des plateformes tierces) sont distinctes de nos honoraires et à votre charge;
• les retards de paiement peuvent entraîner la suspension des services et des frais d'intérêt sur les sommes dues.

07Propriété intellectuelle

La méthodologie, les gabarits, les outils, le savoir-faire et les éléments préexistants de Luniomedia demeurent notre propriété. Sous réserve du paiement complet des sommes dues, vous obtenez une licence d'utilisation des livrables finaux créés spécifiquement pour vous, aux fins de votre entreprise.

Vous conservez la propriété du contenu, des marques et des données que vous nous fournissez, et vous nous accordez la licence nécessaire pour les utiliser aux fins de la prestation des services. Nous pouvons mentionner notre collaboration à titre de référence, sauf avis contraire écrit de votre part.

08Confidentialité

Chaque partie s'engage à protéger les renseignements confidentiels de l'autre et à ne les utiliser qu'aux fins de l'exécution des services. Le traitement des renseignements personnels est régi par notre politique de confidentialité.

09Garanties et exclusions

Nos services sont fournis « tels quels » et « selon leur disponibilité ». Dans la mesure permise par la loi, nous excluons toute garantie implicite, notamment quant à la qualité marchande ou à l'adéquation à un usage particulier. Nous ne garantissons pas que nos services seront ininterrompus, sans erreur, ni qu'ils produiront des résultats commerciaux déterminés. Nous ne sommes pas responsables des services, plateformes ou politiques de tiers (par exemple les réseaux publicitaires).

10Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité totale de Luniomedia, tous chefs de réclamation confondus, se limite au montant des honoraires que vous nous avez versés au cours des [trois (3)] mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation. Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, accessoires, punitifs ou consécutifs, ni de la perte de profits, de revenus, de clientèle ou de données.

Rien dans les présentes n'exclut une responsabilité qui ne peut être exclue en vertu de la loi.

11Durée et résiliation

La durée et les modalités de résiliation sont précisées dans votre entente de service. À défaut, chaque partie peut mettre fin à l'entente moyennant un préavis écrit de [trente (30) jours]. Nous pouvons suspendre ou résilier les services en cas de non-paiement ou de manquement important non corrigé.

À la fin de l'entente, les sommes dues deviennent exigibles. Les clauses qui, par leur nature, doivent survivre (propriété intellectuelle, confidentialité, limitation de responsabilité) demeurent en vigueur.

12Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement hors de son contrôle raisonnable (par exemple catastrophe naturelle, panne majeure d'un fournisseur, mesure gouvernementale). Les obligations touchées sont suspendues pendant la durée de l'événement.

13Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois du Canada qui y sont applicables. Tout différend sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de [DISTRICT — ex. Iberville / Saint-Jean], province de Québec, sauf disposition impérative contraire.

14Modifications

Nous pouvons modifier ces Conditions de temps à autre. La version à jour est publiée sur cette page avec sa date de mise à jour. La poursuite de l'utilisation de nos services après la publication d'une version modifiée vaut acceptation de celle-ci.

15Nous joindre

Pour toute question relative à ces Conditions :